Si vous êtes une PME et que votre application est un produit nouveau (prototype ou installation pilote), le CII vous rembourse 20 % des dépenses éligibles — y compris les factures d'un prestataire agréé comme Akago — dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit jusqu'à 80 000 € de crédit d'impôt. Dispositif prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. Les PME sont remboursées immédiatement de l'excédent.
Le CII en bref
Le Crédit d'Impôt Innovation est un dispositif fiscal réservé aux PME : il rembourse une partie des dépenses engagées pour concevoir le prototype ou l'installation pilote d'un produit nouveau. Une application web ou mobile qui apporte quelque chose que le marché n'offre pas entre précisément dans ce cadre. Le dispositif s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.
Êtes-vous éligible ?
Deux conditions cumulatives :
- Être une PME au sens européen : moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€. Autant dire : la quasi-totalité des startups, TPE et PME françaises.
- Être imposé d'après le bénéfice réel (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Conséquence honnête pour notre écosystème : une association non fiscalisée n'y a pas droit — pour elle, les leviers sont les subventions, les fondations ou la mutualisation.
Et côté projet : votre application doit être un produit nouveau, c'est-à-dire présenter des performances supérieures à l'existant sur le marché — sur le plan technique, des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception. Pas besoin d'inventer une technologie : un service inédit ou une expérience sensiblement meilleure que les solutions existantes peut suffire. Ce n'est pas automatique pour autant — la nouveauté doit s'argumenter (état de l'art, comparaison avec l'existant).
Quelles dépenses comptent ?
- Les prestations externalisées — conception, design, développement du prototype — à condition que le prestataire soit agréé CII par l'administration. C'est le point décisif quand vous faites appel à une agence : sans agrément, ses factures n'ouvrent aucun droit. (Akago est agréé.)
- Vos dépenses internes liées au prototype : salaires des équipes qui y travaillent, amortissements du matériel dédié, frais de propriété intellectuelle (dépôt de dessins, modèles, brevets).
Le périmètre s'arrête au prototype / à la version pilote : l'exploitation commerciale, le marketing ou la maintenance courante n'en font pas partie.
Combien pouvez-vous récupérer ?
| Votre projet | Dépenses éligibles | Crédit d'impôt (20 %) |
|---|---|---|
| Prototype testé utilisateurs | 6 500 € | 1 300 € |
| MVP web/mobile | 25 000 € | 5 000 € |
| Application complète | 60 000 € | 12 000 € |
| Plafond annuel | 400 000 € | 80 000 € |
Le taux de 20 % vaut pour la métropole ; il est majoré en Corse (35 à 40 %) et en outre-mer (60 %). Les montants ci-dessus supposent que l'intégralité du projet est éligible — en pratique, c'est l'analyse dépense par dépense qui fait foi.
Comment le déclarer et le toucher
- Pendant le projet : rien à demander à l'avance. Conservez les preuves — devis, factures du prestataire agréé, description de la nouveauté du produit (votre prestataire doit vous aider à la documenter).
- À la clôture de l'exercice : votre expert-comptable joint le formulaire 2069-A-SD à la déclaration de résultats. Le crédit s'impute sur votre impôt.
- Si le crédit dépasse l'impôt dû — cas fréquent pour une jeune entreprise peu ou pas bénéficiaire — l'excédent est remboursé immédiatement aux PME. Concrètement : votre projet à 25 000 € peut générer un virement de 5 000 € du Trésor public l'année suivante.
- En cas de doute sur l'éligibilité : le rescrit fiscal permet de demander l'avis de l'administration avant d'engager les dépenses — sa réponse l'engage.
CII ou CIR ?
Les deux dispositifs sont cousins et souvent confondus :
- Le CIR (Crédit d'Impôt Recherche, 30 %) finance la R&D : lever des verrous scientifiques ou techniques, au-delà de l'état de l'art. Ouvert à toutes les entreprises.
- Le CII (20 %) finance l'innovation produit : un prototype meilleur que ce que le marché propose. Réservé aux PME.
Le développement d'une application relève presque toujours du CII : on n'y résout généralement pas de verrou scientifique, mais on y conçoit un produit nouveau. Les deux peuvent se cumuler sur un même projet si des travaux distincts relèvent de chacun.
Important — ce guide est une vulgarisation, pas un conseil fiscal : l'éligibilité s'apprécie au cas par cas. Validez votre situation avec votre expert-comptable ; de notre côté, nous documentons la nouveauté du produit et fournissons les justificatifs nécessaires au dossier.
Vos questions
Mon application est-elle « innovante » au sens du CII ?
Le critère : des performances supérieures à l'existant sur le marché — fonctionnalités, ergonomie, technique ou écoconception. Un service inédit ou une expérience nettement meilleure peut suffire ; une simple déclinaison de l'existant, non. En cas de doute, le rescrit sécurise avant d'engager les dépenses.
Une association peut-elle en bénéficier ?
Non si elle n'est pas fiscalisée — le CII se déduit d'un impôt sur les bénéfices. À examiner avec l'expert-comptable si elle a une activité lucrative assujettie. Pour les autres : subventions, fondations, mutualisation entre structures.
Quand est-on remboursé ?
Au dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice des dépenses : imputation sur l'impôt, et remboursement immédiat de l'excédent pour les PME.
Que se passe-t-il en cas de contrôle ?
L'administration peut demander à justifier la nouveauté du produit et le détail des dépenses. D'où l'importance du dossier : état de l'art, spécifications, factures détaillées d'un prestataire agréé. C'est exactement ce que nous documentons en cours de projet.
Le CII se cumule-t-il avec des subventions ?
Oui, mais les subventions publiques reçues pour le projet se déduisent de l'assiette des dépenses. Le cumul reste très avantageux — votre expert-comptable fait le calcul exact.
